lundi, 04 juillet 2022

PLU

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

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Arrêtés municipaux

AVIS

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ARRETE PREFECTORAL ALERTE SECHERESSE

PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté, Égalité, Fraternité

Direction Départementale des Territoires (DDT)

Service Eau, Environnement, Forêt

Arrêté préfectoral n02022-0638 portant limitation des usages de l'eau en Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L .211-3, R.211-66 et suivants et R.211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L .2215-1 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée signé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l'eau dans le département de la Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n02022-0456 du 2 juin 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes souterraines — département de la Savoie ;

VU  l'avis des membres du comité technique sécheresse ;

Considérant que la situation hydrologique des cours d'eau, des nappes et la situation météorologique actuelle justifient la mise en situation d' « alerte » d'une partie du département et le maintien en « vigilance » des autres secteurs ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;

Direction Départementale des Territoires (DDT)

L'Adret —1 rue des Cévennes - BPI 106

73019 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 73 73

Mél : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.      

Site internet : www.savoie.gouv.fr

Article 1.       Objet

L'arrêté préfectoral n0 2022-0455 en date du 24 mai 2022 plaçant le département de la Savoie en' « vigilance » sécheresse est abrogé.

Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral n02022-0456 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes souterraines pour le département de la Savoie, la situation de gestion des différentes zones de gestion du département est la suivante :

Zones de gestion

Situation de gestion

Lac du Bourget — Albanais

alerte

Chéran

alerte

Combe de Savoie — Val Gelon

vigilance

Guiers - Chartreuse

alerte

Flon - Aiguebelette

alerte

Beaufortain — Val d'Arly

vigilance

Tarentaise

vigilance

Maurienne

vigilance

Article 2. Mesures de limitation et autres dispositions applicables aux zones de gestion du lac du Bourget — Albanais, du Chéran, du Guiers — Chartreuse et du Flon Aiguebelette (alerte)

Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l'arrêté préfectoral n02022-0456 susvisé, en particulier son annexe n03.

Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l'obligation, énoncée par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, de maintenir dans le cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires à savoir l'alimentation en eau potable et la production alimentaire, les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services d'incendie et de secours.

Article 2.1. Mesures de portée générale

Sont interdits :

  • le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organes liés à la sécurité ;
  • de 8 h 00 à 20 h 00 : l'arrosage des pelouses, des jardins potagers, des espaces verts publics et privés, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature ;
  • le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert sauf identification auprès de la direction départementale des territoires ;
  • le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
  • le remplissage des piscines privées sauf remise à niveau et première mise en eau pour livraison après construction ;
  • les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement (inférieurs à 1 000 rn 3 par an) et à usage non professionnel.

Article 2.2. Mesures applicables à l'agriculture

  • L'irrigation des cultures par aspersion est interdite de 11 h 00 à 18 h 00, sauf en maraîchage, pour l'arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un justificatif devra pouvoir être fourni).
  • Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).

Ces restrictions s'appliquent également aux prélèvements dits domestiques au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement (inférieurs à 1 000 rn 3 par an), dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre d'une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type de prélèvements (code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments visant à démontrer le caractère professionnel de l'activité.

L'abreuvement des animaux ne fait pas l'objet de restriction.

Article 2.3. Mesures applicables aux industriels et artisans

Les volumes d'eau prélevés sont réduits de 25 0/0, par rapport à une situation de référence dite « normale ».

Sont exemptés :

  • les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation d'eau annuelle (établissements consommant moins de 7 000 m 3/an, via prélèvement direct dans le milieu ou via le réseau d'eau potable) ;
  • les établissements ICPE qui bénéficient d'un arrêté préfectoral comportant déjà des prescriptions additionnelles relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse ;
  • les établissements ICPE pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum notamment via la mise en œuvre, à coût économiquement acceptable, des meilleures technologies disponibles du secteur d'activité, ou via le respect d'une valeur limite de consommation reconnue pour le secteur d'activité.

Pour tous les établissements, les usages de l'eau « accessoires », non lié au process, sont concernés par les mesures de restrictions de portée générale énoncées à l'article 2.1.

 Article 2.4. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des retenues collinaires à usage neige

Les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 50 % par rapport à la  capacité maximale des installations.

Article 2.5. Dispositions applicables aux installations de production d'électricité hydraulique

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique sont autorisées. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques (relargage de matières en suspension) sont reportées.

Article 2.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d'eau.

Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d'eau, afin de réduire l'impact sur le cours d'eau déjà affecté par une situation de sécheresse.

Article 3.        Mesures applicables à l'ensemble du département

Article 3,1. Gestion économe de l'eau

TOUS les usagers renforcent leurs efforts de sobriété dans l'utilisation de l'eau, de façon à contribuer, par leurs économies, à la réduction des prélèvements d'eau sur le milieu naturel. Sont en particulier concernés les abonnés des réseaux publics d'eau potable dont l'usage de l'eau n'est pas lié à l'alimentation des populations ou à une utilisation sanitaire.

Ainsi, au-delà des mesures de limitations applicables sur les zones de gestion concernées par l'article 2, il convient, pour l'ensemble des usagers du département, de :

 restreindre les usages secondaires : nettoyage des voitures, lavages extérieurs... ;  réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;  réduire les consommations d'eau domestique ;

procéder à des arrosages modérés des espaces verts, éviter l'arrosage aux heures les plus chaudes.

Article 3.2. Mesures relatives aux gestionnaires de réseaux d'eau potable

Afin de permettre un suivi régulier de l'état de la ressource en eau et de réagir dès l'observation d'une évolution de la situation, il est demandé à l'ensemble des services gestionnaires de réseaux d'eau potable et disposant de données de suivi de transmettre chaque semaine à la DDT les données relatives à la production des ressources exploitées (débits des SOUrces, débits des cours d'eau prélevés, niveau des nappes )

Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau transmet impérativement l'ensemble des informations recueillies à la DDT, à l'ARS et au Service Départemental d'incendie et de Secours.

Article 4.         Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 15 septembre 2022 et prennent effet à compter de la date de signature.

Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5.      Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

> par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;

> par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 6.      Exécution et publication

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site Internet des services de l'État en Savoie et au recueil, des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, affiché dans les mairies du département et dont un extrait sera publié dans la presse locale :

> la secrétaire générale de la préfecture ;  la directrice de cabinet du préfet ;  les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne ;

> les maires des communes de la Savoie ;  le directeur départemental du Service d'incendie et de secours ;  le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie ;

> la directrice départementale de la sécurité publique ;

> le directeur départemental des territoires ;  le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

 le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;  le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Savoie.

Une copie sera adressée à :

 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

> Mesdames et Messieurs les représentants d'usagers, membres du comité technique sécheresse.

                                                                                                            Chambéry, le  14 JUIN 2022

Alerte sécheresse : mesures et interdictions - Vaulx-en-Velin

 

 

 

 

 

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